À l'article 19 ter, je suis saisi de sept amendements nos 372 , 463 , 585 , 688 , 787 , 893 et 54 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les six premiers amendements sont identiques. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 372 .