Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 19 ter, amendements 372 463 585 688 787 893 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Pour répondre à l'ensemble de ces amendements, je rappelle que la discussion en commission a permis d'obtenir une avancée claire : la carte de fidélité adossée à un crédit revolving ne doit permettre aucun avantage de quelque nature que ce soit.

Jusqu'à présent, quand une carte de fidélité était adossée à un tel crédit, il était possible de promettre une place de parking gratuit, par exemple. Désormais, le texte tel qu'il est rédigé permet de se prémunir de cela.

Par ailleurs, certains peuvent considérer que l'existence de cette liaison conduit automatiquement à utiliser le crédit revolving. Or le Comité consultatif du secteur financier indique qu'à ce jour 90 % des paiements réalisés à l'aide de ces cartes liées se font au comptant.

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