Intervention de Laure de La Raudière

On voit donc bien la difficulté que rencontrent les gens à changer de banque.

En revanche, nous avons découvert cet amendement en séance puisqu'il n'a pas été présenté en commission. J'y suis pour ma part réticente, étant donné qu'il prévoit de mettre en place une procédure ultra-détaillée, ultra-dirigiste et ultra-réglementaire pour tout le secteur bancaire. Je me demande d'ailleurs si vous avez consulté le milieu bancaire.

Vous prévoyez que « les établissements bancaires mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire ». Dont acte.

« Appropriée et facilement accessible, cette information est fournie gratuitement et sans condition ». Dont acte.

La suite de l'amendement me pose plus de problèmes. Vous prévoyez que : « L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client un service d'aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. »

Est-ce bien du ressort de la loi ? Comme la banque propose un service à son client, il est évident qu'elle va commencer par recueillir son accord. Or, vous allez obliger les banques à fournir ce service sans même les avoir consultées. Si elles ont envie de faire du business, elles mettront en place ce service par elles-mêmes. Décider à leur place la façon précise dont elles devront s'y prendre me paraît dément.

Je poursuis ma lecture : « L'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose sans frais ni pénalités dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois ». Avez-vous demandé aux banques s'il est possible de faire cela en cinq jours ouvrés ? Les avez-vous seulement consultées ?