Intervention de Lionel Tardy

Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier peut librement choisir l'assurance garantissant son prêt. Toutefois, on constate que dans certains cas, le prêteur exige des frais lorsque l'emprunteur veut choisir un contrat d'assurance autre que le contrat de groupe qui lui est proposé. Cette pratique est contraire à l'esprit de la loi et influence fortement le choix du consommateur. Il faut donc interdire explicitement dans la loi que la banque perçoive des frais en contrepartie de l'acceptation de l'assurance choisie par l'emprunteur : c'est l'objet de cet amendement.