Intervention de André Chassaigne

Il vise à clarifier les droits du consommateur et mettre le régime de l'assurance emprunteur en cohérence avec le code des assurances et son article L 113-12 qui concerne la résiliation annuelle des assurances des particuliers. Actuellement, ce droit est bafoué s'agissant de l'assurance emprunteur : certaines banques refusent sans motif le contrat proposé en substitution ou multiplient les frais liés au changement d'assurance emprunteur. Je ne sais pas s'il y a une directive européenne, ni si Bercy est en train de réfléchir à des solutions, mais en tout cas je propose que cet amendement soutenu par trois groupes différents puisse être voté.