Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 20, amendement 892

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de quatorze jours, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible pour tout motif.

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