Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement est important. Il a été accepté en commission que l'assuré soit informé lorsque l'assureur résilie son contrat, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. L'assureur pouvait en effet résilier le contrat sans en informer l'assuré. L'amendement vise à ajouter l'alinéa suivant à l'article 20 bis : « Les motifs de la résiliation ne peuvent être communiqués à quiconque sans l'accord écrit de l'assuré. » Il s'agit bien sûr de ne pas défavoriser l'assuré.