Intervention de Catherine Vautrin

Nous avons déjà abordé les contrats d'assurance à tacite reconduction en commission et, même si nous comprenons l'objectif du Gouvernement, nous avons une différence d'approche avec lui. L'idée est d'envisager une résiliation infra-annuelle à l'issue du treizième mois. Le dispositif d'assurance repose aujourd'hui sur un principe d'annualité du risque qui permet de lisser la saisonnalité.

Les conditions de résiliation infra-annuelle existent mais vous voulez les faire évoluer. Quand on examine votre proposition, on constate que vous revenez clairement sur ce principe d'annualité, ce qui risque d'augmenter les coûts – et je ne pense pas que ce soit le but poursuivi par le Gouvernement. En effet, les assureurs, face à l'incertitude, vont s'aligner sur la période durant laquelle le risque est le plus élevé, la mutualisation dans le temps n'étant donc plus possible. Il suffit d'ailleurs d'observer les tarifs d'une assurance temporaire par rapport à une assurance annuelle pour se rendre compte que les prix sont considérablement plus élevés. C'est donc le contraire de ce qu'on souhaite pour le consommateur.

Ensuite, nous sommes tous d'accord pour considérer que le consommateur doit pouvoir résilier plus facilement son contrat d'assurance. Mais ce qui nous gêne, c'est que vous indiquiez qu'à partir du treizième mois on peut résilier son contrat d'assurance. Je n'ai toujours pas compris, mais je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que vous allez nous l'expliquer, comment, en année n+1, c'est-à-dire à partir du treizième mois d'assurance, vous pourrez donner au consommateur des garanties d'assurance pour les actes de la vie courante, qu'il s'agisse des certificats de multirisques habitation pour les enfants à l'école, pour la pratique du sport – nous avons évoqué l'équipe parlementaire de rugby tout à l'heure… Comment, donc, ces certificats pourront-ils être valides alors que le quatorzième, le quinzième, le seizième mois, l'assuré pourra résilier son contrat ?

Vous prévoyez à l'alinéa 8, notamment pour l'assurance-automobile, une pièce justifiant la souscription d'un nouveau contrat. Mais qu'est-ce donc qu'une pièce justifiant la souscription d'un nouveau contrat, monsieur le ministre ? Une note de couverture est une pièce qui justifie un nouveau contrat, sauf qu'un tel document n'est valable que quatre semaines. Dès lors, la limite de l'exercice, si je puis dire, c'est qu'on pourrait voir des spécialistes aller de note de couverture en note de couverture : ainsi pourront-ils donner l'impression d'être assurés sans l'être dans la mesure où la pièce ne sera valable que quatre semaines.

Voilà autant d'éléments qui nous interpellent et c'est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous proposons la réécriture de l'article 21.