Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 21, amendement 392
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Non, ce n'est pas possible ! Quand bien même vous décideriez, au seizième mois, c'est-à-dire quatre mois après la fin de la première année, de rompre votre contrat…
