Intervention de Razzy Hammadi

Eh bien ce n'est pas le sujet, puisque pour chaque nouvelle assurance il faut nécessairement qu'une année se soit écoulée avant toute nouvelle rupture de contrat.

Pourquoi un an ? Nous n'avons pas placé le curseur au hasard, mais nous avons considéré qu'il était important de prendre en compte le modèle économique de l'assurance. Un an, c'est un laps de temps suffisant pour mesurer la sinistralité ; c'est aussi la durée qu'il faut, sans être dans une volatilité extrême, pour sécuriser la prime d'assurance.

Mais le prorata, notamment sur le onzième ou le treizième mois, existe déjà, puisqu'il a été permis par la loi Chatel. Certaines assurances, et de grandes assurances, qui ont parfois exposé des arguments similaires aux vôtres, ont d'ailleurs des filiales qui proposent déjà la rupture infra-annuelle au bout d'un an. La vraie problématique, le véritable enjeu, c'est le risque, que vous pointez, de la non-assurance. Mais on ne va pas remettre en cause un droit nouveau accordé aux Français et aux assurés, sous prétexte que certains, dans ce pays, ne respectent pas la loi !

La non-assurance est un délit. Les acteurs du secteur, lorsque nous les avons rencontrés, ont exposé, je le répète, des arguments comparables aux vôtres – je ne vais pas les nommer, car nous les avons tous rencontrés – et ils ont, eux aussi, soulevé le risque de non-assurance.

J'avoue, et je l'assume, que je ne connais pas bien la question des pièces de couverture.