Intervention de Razzy Hammadi

Mais si une personne courait de certificat en certificat, de pièce justificative en pièce justificative, elle serait à la limite de la fraude, de l'illégalité et de la tromperie, sachant qu'on est engagé pour un an. Elle pourrait, à la limite, le faire une fois, mais à partir du moment où elle s'engage pour un an, elle doit aller au bout de cette année, puisque c'est seulement au terme de ce délai que la rupture infra-annuelle redevient possible.

Vous avez vraiment soulevé un problème important, madame la députée Vautrin, en évoquant le risque de non-assurance, et je conclurai là-dessus.

Mais ce risque de non-assurance n'est pas lié à la question de la rupture infra-annuelle. D'ailleurs, qu'est ce qui empêche aujourd'hui d'utiliser ce document, sur lequel je manque encore d'éléments, et que vous avez appelé, je crois, la « pièce de couverture ».