Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 21, amendement 392
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Très bien, alors qu'est ce qui m'empêcherait aujourd'hui, alors que la rupture infra-annuelle n'existe pas, d'assurer ma voiture ou de souscrire une assurance multirisque habitation avec une note de couverture ? Le risque existe déjà, la mauvaise foi existe déjà, et ce n'est donc pas l'introduction de la rupture infra-annuelle qui en sera la cause. Avis défavorable.
