Intervention de Benoît Hamon

Je comprends que vous puissiez nourrir ce genre d'inquiétude, mais je tiens à vous dire, et cela fera l'objet d'un décret en Conseil d'État, que la pièce à produire sera une attestation d'assurance, donc un contrat, et qu'il ne pourra s'agir d'une assurance temporaire, valable seulement quelques semaines, le temps de pouvoir résilier son assurance, mais d'un contrat durable. Nous fixerons ces modalités par décret en Conseil d'État, afin de garantir une parfaite sécurité juridique.

Je veux vous rassurer à ce sujet, parce qu'il s'agit d'un point important. On peut faciliter la résiliation du contrat d'assurance, rendre le système plus fluide et, soit dit en passant, assurer une symétrie entre l'assureur et l'assuré – car jusqu'à présent l'assureur pouvait résilier un contrat à tout moment, alors que l'assuré ne le pouvait pas – sans faire naître un tel risque.

Je voulais vous rassurer et dissiper le malentendu et les inquiétudes liés à la mise en place de cette mesure importante en faveur du pouvoir d'achat des Français.