Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique, en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou par tout support durable recommandés. Je crois en effet que la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux, en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de résiliation par l'assuré, et par conséquent la date d'effet de la résiliation.

Je crois vraiment qu'en matière d'assurance il faut être prudent et que la lettre simple ne suffit pas.