Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 21, amendement 936

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable, car il faut maintenir l'obligation et la responsabilité qui est apportée par l'assuré. L'exemple de la téléphonie mobile est celui d'une assurance affinitaire.

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