Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à ajouter, après le mot « obligatoire », l'expression « dont le délai de rétractation est épuisé ». Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'une personne fournit sa nouvelle attestation d'assurance, l'assureur soit assuré qu'elle n'a plus la possibilité de se rétracter. Tout cela vise à protéger le citoyen. En effet, il est bon de favoriser les droits du consommateur, et nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais il ne faut pas que cela favorise la non-assurance.