Intervention de Catherine Vautrin

Je voudrais vous faire partager un constat. Les réseaux de professionnels agréés se développent de plus en plus ; c'est le cas notamment, comme chacun sait, des garagistes et des opticiens. Les assurances et les mutuelles rivalisent d'avantages commerciaux aux fins d'attirer les consommateurs, qu'il s'agisse d'avances de frais, de véhicules de remplacement ou de la pseudo-garantie de bénéficier de prix moins élevés.

En même temps, on entend de très nombreux témoignages, dans nos territoires ruraux, de concitoyens qui, à la suite d'un sinistre, sont dans l'obligation de se rendre dans un garage qui est éloigné de chez eux, parce qu'on leur explique qu'ils bénéficieront ainsi d'un certain nombre d'avantages, alors qu'ils ont l'habitude de fréquenter un garage situé près de chez eux, où leur voiture est habituellement entretenue. Quant aux opticiens, ils sont nombreux à se voir refuser l'adhésion à un réseau, au nom de critères qui ne sont pas réellement identifiés, ce qui est problématique.

Dans le cas spécifique des garagistes réparateurs, il s'avère que la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC, excellemment présidée par notre rapporteur, avait eu, en d'autres temps – c'était en 2008 – l'occasion de signer une charte, qui prévoyait, dans son article 1.3, que le libre choix du réparateur par l'assuré constituait un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et l'assuré, qui n'est autre, vous me l'accorderez, qu'un consommateur. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs. Après trois ans, un bilan a été fait – c'est suffisamment rare pour être souligné – qui a mis en exergue la mauvaise application de la charte dans la pratique.

Notre rapporteur a donc déposé un amendement, qui n'est qu'un premier pas, et dont nous sommes très heureux, puisqu'il reprend une proposition de loi que j'avais déposée et qui avait réuni une centaine de cosignataires. Ce que nous pensons aujourd'hui, c'est qu'il faut aller plus loin…