Intervention de Catherine Vautrin

…pour couvrir tous les domaines dans lesquels ce principe doit être respecté : les assurances, à travers le développement de réseaux et l'attractivité des avantages commerciaux, ne développent finalement rien d'autre que ce que l'on peut appeler une concurrence déloyale entre les acteurs, qui a un impact direct sur le commerce de proximité. Nous sommes un peu dans le cas de figure des stations essence, dont nous parlions ce matin, notamment dans les territoires ruraux. Il s'agit clairement d'une atteinte à la consommation, mais aussi à l'aménagement du territoire.

Avec cet amendement, nous voulons introduire la liberté de choix des consommateurs dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, afin de conférer au principe une garantie légale et, bien sûr, une opposabilité.