Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 21 ter, amendements 844 608 733

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, cet amendement, en s'appuyant sur la charte de bonne conduite signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et par les assureurs, vise à laisser aux assurés le libre choix du professionnel qui assurera la prestation.

De plus en plus, les compagnies d'assurance concluent des partenariats avec les réseaux de professionnels et leur donnent un agrément. Certaines d'entre elles pourraient être tentées de diriger les assurés victimes d'un sinistre automobile vers tel ou tel type de garage.

L'objet de cet amendement est de défendre, sur la totalité du territoire national, l'ensemble des professionnels, qu'ils soient agréés, qu'ils fassent partie d'un réseau ou qu'ils soient indépendants, du moment qu'ils sont en capacité d'assurer ces prestations. Nous ne doutons pas que cet amendement recevra votre approbation, monsieur le ministre.

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