Intervention de Damien Abad

L'évaluation est donc essentielle, et il faut absolument qu'elle ait lieu, une fois le fichier mis en place. Cela dit, voici les quelques points que je voudrais soulever ici.

Le premier est une remarque de forme. Il est toujours regrettable pour les parlementaires de se voir proposer une disposition d'une telle importance par voie d'amendement, en commission des affaires économiques. Nous aurions préféré qu'elle figure dans le texte initial, mais vous nous avez expliqué que des problèmes s'étaient posés sur la constitutionnalité du dispositif et sur son périmètre, d'où le fait que vous n'avez retenu que le crédit à la consommation et non le crédit immobilier.

Mon second point porte sur l'efficacité d'un tel dispositif. Nous avons échangé des chiffres, que je ne redonnerai pas ici, sur le montant et sur le nombre de dossiers de surendettement, or le lien entre la mise en place d'un tel fichier et la réduction du surendettement ne me semble pas si solidement établi que cela. Dans certains pays notamment, ce lien n'apparaît pas directement.

Se pose ensuite la question de la mise à jour en temps réel de ce fichier. Nous attendons vos réponses sur ce point.

Nous les attendons aussi sur la question du coût. Vous nous avez certes fourni des éléments en commission, mais les chiffres varient en fonction des interlocuteurs.

Enfin et surtout, nous n'avons pas d'étude d'impact. Or, comme l'a rappelé Jean-Christophe Lagarde, il s'agit d'un dispositif dont nous devons absolument évaluer l'efficacité et mesurer les éventuelles dérives.

Je vous repose pour finir ma question au sujet des observations du Conseil d'État, dont il serait important que l'Assemblée connaisse les éléments essentiels, pour être éclairée.

Voilà qui résume la position du groupe UMP sur la question du fichier positif.