Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendements 290 492
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Sur le principe, permettez-moi d'être choqué par le fait que ces mêmes personnes n'aient pas été dérangées, ces dix dernières années, par des fichiers bien moins proportionnels, bien moins cadrés et davantage censurés, par le Conseil constitutionnel notamment.
