Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendements 290 492

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Les mêmes ne sont jamais intervenus dans cet hémicycle pour dire qu'il n'était pas normal que des entreprises privées détiennent des fichiers répertoriant plus de dix millions d'usagers pour en faire un usage privé.

Il s'agit ici de ficher en effet près de dix millions de foyers, mais pour un usage public, dans un cadre public et sous l'autorité de la Banque de France, avec, pour objectif, la lutte contre le surendettement.

J'aurais donc souhaité, mes chers collègues, que vous fassiez montre du même esprit de combat à l'encontre des entreprises privées qui utilisent des fichiers et ont même demandé par le passé à la CNIL l'autorisation de pouvoir les croiser avec ceux de leurs différentes succursales ou d'autres entreprises associées.

Rappelons enfin qu'un certain nombre de banques sont opposées à la mise en place d'un registre national du crédit pour des raisons financières.

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