Intervention de Razzy Hammadi

Elles participent d'ailleurs à la mise en place de registres nationaux ou de fichiers positifs dans d'autres pays, lorsque le marché n'est pas mûr, où elles en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu'elles sont actionnaires d'entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier.

Je ne m'attarderai pas sur l'utilité d'une telle disposition, dont le débat démontrera tout le bien-fondé : elle permet d'éviter le crédit de trop, la démoralisation, la déresponsabilisation. Il s'agit d'un élément nouveau pour les commissions de surendettement et je suis sûr, pour bien connaître ceux qui travaillent dans ces commissions et y avoir même participé, que nous assisterons à un début de retournement de charge de la preuve lorsqu'il faudra mettre en place les moratoires ou les plans de redressement personnel.

C'est en tout cas un bel acquis, merci monsieur le ministre.

Avis défavorable à ces deux amendements de suppression.