Intervention de Lionel Tardy

Rappelons que ce fichier ne correspond à aucun objectif de sécurité publique et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur sa création. Demandons-nous réellement quel sera l'effet de ce fichier. Nous l'avons déjà dit en commission, si l'on en croit les rapports produits sur le sujet, en particulier celui du groupe de travail sénatorial, il n'aura aucun effet substantiel car la souscription excessive de crédits n'est pas la cause principale du surendettement.

Le ministre l'a souligné, le terme qui revient le plus souvent est celui de « proportionnalité ». À mon avis, le périmètre et les risques de fichage devraient être proportionnés à son utilité, ce qui n'est visiblement pas le cas. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un fichier qui n'était pas justifié par un motif d'intérêt général ni mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Vu les craintes qui ont été exprimées sur les risques d'atteinte au respect de la vie privée et le détournement des données, je ne serais pas étonné si le fichier positif subissait le même sort.