Intervention de Lionel Tardy

La Banque de France s'est montrée à plusieurs reprises réticente à la création d'un fichier positif. Dès lors, cependant, que le Gouvernement veut absolument le créer, la Banque de France serait la mieux placée pour le gérer. Néanmoins, le texte emploie les termes « placé sous la responsabilité de » au lieu, tout simplement, de parler de gestion. Que souhaite réellement le Gouvernement ? L'usage de cette formule signifie-t-il qu'il envisage de déléguer la gestion du fichier à un organisme privé, contrairement à son intention initiale ?