Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendement 291

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ce n'est pas la Banque de France qui décide, mais le Parlement. Avis défavorable.

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