Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendements 587 588

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Par expérience et surtout après avoir travaillé sur ce dossier, en particulier avec les conseillers d'État, je me demande comment nous pourrions justifier la constitution d'un fichier de 10 à 12 millions de personnes dont la consultation serait facultative.

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