Cet amendement important me semble répondre en partie aux inquiétudes exprimées tout à l'heure par M. Tardy.
La qualité des informations qui seront recensées dans le fichier ne peut pas être placée sous la responsabilité de la Banque de France puisque ce n'est pas elle qui fournira les informations. C'est à celui qui les apporte d'assumer cette responsabilité. Tel est l'objet de ces amendements.