Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous en arrivons à un élément essentiel. J'imagine que, comme d'autres, vous n'accepterez pas que cette disposition figure dans la loi. Il s'agit là de ce que l'on nomme classiquement un amendement d'appel.

Trois solutions se présentent à vous, monsieur le ministre, c'est vous qui déciderez, et pas le Parlement malheureusement, car je pense que vous ferez repousser cet amendement.

Première solution : vous créez un identifiant spécifique. Mais alors il faut en moyenne sept ans pour que les crédits en cours se terminent et que le répertoire prenne toute son efficience.

Deuxième solution : le NIR, le numéro d'inscription au répertoire. C'est une solution qu'il faut exclure absolument, parce qu'il y aurait pour le coup un problème au regard des libertés publiques, et parce que là aussi il faudrait encore sept ans pour vider les crédits en cours.

Troisième solution, celle que je propose : utiliser un identifiant qui existe déjà, le FICOBA, dont nous sommes tous, d'ailleurs, détenteurs puisque chaque compte bancaire se rapporte à un seul numéro FICOBA. Si vous détenez dix comptes bancaires, tous remontent au numéro FICOBA. Ce dernier est aujourd'hui utilisé très fréquemment, par exemple pour les huissiers de justice quand ils doivent savoir où saisir l'argent dû par tel ou tel de nos concitoyens.

Ce fichier ne pose pas de problème en matière de libertés publiques. C'est un fichier bancaire, il a le mérite d'exister et il est immédiatement applicable. Le numéro ne coûte rien et me semble être le plus efficient. Il est reconnu dans le domaine bancaire et, de la même façon qu'il est utilisé pour les poursuites, il peut l'être pour la prévention.

On m'a objecté que le taux d'erreur de cet identifiant pourrait être, de mémoire, de 7 pour 10 000. Au regard du taux d'erreur des autres fichiers utilisés aujourd'hui, cela ne constitue pas un grand risque. Il suffit de prévoir dans les décrets d'application la capacité de la personne à apporter la preuve qu'il ne s'agit pas d'elle.

Monsieur le ministre, vous avez pu, avec les acteurs de terrain, constater la nécessité d'une telle mesure, laquelle permettra d'éviter nombre d'entrées en surendettement – à peu près 30 000 par an – et l'aggravation de situations de surendettement – à peu près 60 000 par an. Ma proposition est le moyen d'avoir rapidement à notre disposition l'outil dont nous avons besoin.