Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 59 permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit.

Ce faisant, il crée une rupture d'égalité entre nationaux et étrangers. En effet, il n'y a pas, à ma connaissance de réciprocité pour les étrangers vivant en France et souscrivant un crédit. Surtout, cette consultation n'est alors pas obligatoire pour les vendeurs, alors qu'elle l'est en France.