Intervention de Jean-Christophe Lagarde

S'agissant du dispositif que vous prévoyez, monsieur le ministre, l'un des risques qui existent ne porte pas sur les libertés publiques, comme je l'ai entendu trop souvent ; c'est que des établissements de crédit puissent se servir de l'information collectée pour faire de la prospection commerciale. C'est le risque qui m'inquiète le plus, car cela s'est produit dans des pays qui n'avaient pas confié le fichier, comme vous le faites, à juste raison, à un organisme public – la Banque de France en l'espèce. Malgré tout, l'information que l'on peut retirer de ce fichier, par des consultations répétées, ne doit pas pouvoir servir à une exploitation commerciale.

Le dispositif que j'ai imaginé est simple : pour éviter un traitement automatisé, la conservation, la preuve de la consultation du fichier ne doit pouvoir se faire que sur papier. Vous pouvez ainsi la fournir à un juge, mais vous ne pouvez pas l'utiliser de façon automatisée, car cela coûterait beaucoup trop cher.

C'est peut-être excessif…Mais si le Gouvernement pense que les centristes deviennent excessifs, où va-t-on ?