Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité, déjà existante, entre mandat parlementaire et mandats locaux sur les modalités applicables aujourd'hui au cumul entre mandats locaux. En effet, lorsqu'un élu local est touché par l'interdiction d'exercer plus de deux mandats locaux, il doit démissionner d'un des mandats qu'il détenait antérieurement.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CL 24 du rapporteur.
