Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Mon amendement vise à ce qu'un élu local exerce le dernier mandat pour lequel il s'est présenté et démissionne du mandat antérieur le plaçant dans une situation de cumul.

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