Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Cet amendement tend à régler le cas, assurément marginal, où le député ayant remporté le même jour deux élections n'aurait pas démissionné de l'un des deux mandats dans le délai prévu de trente jours.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 2 modifié.
Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 136-3 du code électoral) : Clarification du droit applicable en cas d'élection à l'issue de manoeuvres frauduleuses.
La Commission est saisie de l'amendement CL 25 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 2.
