Intervention de Alain Tourret

L'amendement CL 150 a pour objet de supprimer l'article 3, lequel modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires en prévoyant notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité, ces derniers seront remplacés par leur suppléant, ce que ne prévoit pas l'article 25 de la Constitution. Un tel remplacement est contraire à la respiration démocratique, qui suppose notamment que des élections partielles puissent avoir lieu. Il y a là une certaine tromperie, car les électeurs n'ont pas été informés de ces dispositions lors de la dernière élection. Nous proposons donc que, pour le cas où cette loi, que nous condamnons, serait adoptée, les députés en situation d'incompatibilité démissionnent de leur mandat et que des élections partielles soient organisées.