Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Cet amendement est la conséquence de l'amendement CL 25 précédemment adopté.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle est saisie des amendements CL 179 du rapporteur et CL 20 de M. Lionel Tardy, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
