Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Je partage l'avis de M. Tardy, mais l'amendement CL 20 ne couvre pas l'ensemble des cas d'incompatibilité. Je propose donc d'en rester à celui que je propose, qui restreint le remplacement par le suppléant aux seuls cas d'incompatibilités prévus par le projet de loi. Monsieur Devedjian, les amendements proposés me semblent un bon point d'équilibre.
