Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :Je retire l'amendement CL 20.
L'amendement CL 20 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CL 179.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 15 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette alors l'amendement CL 22 de M. Lionel Tardy.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 16 du rapporteur.
La Commission adopte l'article 3 modifié.
Article 3 bis (nouveau) (art. L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales) : Interdiction des délégations de fonctions aux élus locaux exerçant un mandat parlementaire
La Commission est saisie de l'amendement CL 6 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 3.
