Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Afin d'empêcher que des délégations confiées à des parlementaires membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ne permettent de contourner les incompatibilités, cet amendement tend à limiter ces délégations au seul cas du maire agissant au nom de l'État, par exemple pour la célébration des mariages.
La Commission adopte l'amendement.
Article 3 ter (nouveau) : Applicabilité outre-mer de la loi organique.
Elle examine ensuite l'amendement CL 27 du rapporteur.
