Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Cet amendement tend à préciser que la loi organique sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La Commission adopte l'amendement.
