Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Défavorable. La loi organique de 2000 fixait une entrée en vigueur à l'échéance du mandat parlementaire et non, comme l'affirme M. Molac, à l'échéance des autres mandats. La date d'entrée en vigueur fixée par le projet de loi organique est donc parfaitement cohérente.
