Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :M. Valax a déjà soutenu cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine l'amendement CL 78 de M. Daniel Fasquelle.
