Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :L'amendement assure la cohérence du texte avec le projet de loi organique.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 29 du rapporteur.
