Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Il s'agit d'assurer une cohérence avec le projet de loi organique.
La Commission adopte l'amendement.
Article 3 : Entrée en vigueur de la loi
La Commission examine deux amendements identiques, CL 7 de M. Jean Frédéric Poisson et CL 18 de M. Jean-Pierre Decool, tendant à la suppression de l'article.
