Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :J'ai déjà répondu à cette question lors de la discussion générale. Un dispositif unique a été retenu pour l'ensemble des parlementaires, qu'ils soient députés, sénateurs ou élus au Parlement européen : la loi s'appliquera à partir du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017.
Avis défavorable aux amendements de suppression.
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle examine l'amendement CL 2 de M. Sergio Coronado.
