Intervention de Paul Molac
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Nous souhaitons que l'interdiction de cumul des mandats s'applique, non à partir du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017, soit en 2019 pour les députés européens, mais dès les élections qui suivront la promulgation de la loi.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 3 sans modification.
Elle adopte ensuite l'ensemble du projet de loi modifié.
La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.
La Commission examine la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris (n° 1145) (M. Pascal Popelin, rapporteur).
