Intervention de Christine Pires Beaune

Avant de vous en présenter rapidement le contenu, permettez-moi de dire quelques mots sur le concept même de décentralisation.

Parmi nos illustres prédécesseurs, Clemenceau s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur d'une forte décentralisation. En 1906, le ministre de l'Intérieur qu'il était alors déclarait à Draguignan : « Permettre aux régions diverses de développer toute l'intensité de leur propre vie, supprimer des divisions administratives surannées que ni la géographie, ni les besoins régionaux, ni l'état actuel des communications ne peuvent plus justifier ; susciter, grouper, développer en des formes nouvelles les initiatives locales, rapprocher les administrés des administrateurs ou plutôt faire que les administrés s'administrent eux-mêmes, puisque la démocratie suppose que les hommes sont devenus majeurs : ce sont là quelques-unes des idées directrices de la réorganisation administrative en vue d'une administration meilleure, plus efficace, plus prompte, plus économique. » Clemenceau soulignait ainsi trois thèmes essentiels : la nature des divisions administratives ; la nécessité de rapprocher les administrés des administrateurs ; le besoin d'une administration plus efficace.

Avec le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, le Gouvernement propose de franchir une nouvelle étape. Contrairement à 1982 ou 2004, il ne s'agit pas d'un transfert massif de nouvelles compétences, mais, après trente ans de décentralisation, de l'ancrage dans la loi du principe d'une coordination cohérente et simplifiée de l'action publique entre, d'une part, l'État et les territoires et, d'autre part, les collectivités.

À l'origine, ce projet faisait l'objet d'un seul texte. Nous devrons en définitive en examiner trois, ce que je regrette.

Le premier volet est consacré principalement au fait urbain et comporte quatre-vingt-six articles, dont dix-huit vont être examinés par notre Commission. Ces articles appartiennent au titre II, qui concerne l'affirmation des métropoles et vise à conforter les dynamiques urbaines, ainsi qu'au titre III, qui comprend les dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l'État et à la compensation des transferts de compétences de l'État.

Ils ont notamment trait aux questions de finances locales résultant de la mise en oeuvre des métropoles de droit commun et à statut particulier, à la péréquation – avec la création du fonds de solidarité des départements d'Île-de-France – ou aux règles relatives à la compensation financière des charges transférées vers ces nouvelles collectivités.

Les articles 10 et 12, supprimés par le Sénat, traitaient de l'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France et de la création de la métropole de Paris.

L'article 14 instaure le fonds départemental que je viens de mentionner.

Les articles 15 à 17 sont relatifs à l'amélioration de la coordination entre le Syndicat des transports d'Île-de-France – STIF – et la Société du Grand Paris.

L'article 20 prévoit la création de la métropole de Lyon et l'article 22 concerne les adaptations nécessaires au code général des impôts qui en résultent.

L'article 25 traite de la compétence et de l'organisation du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

L'article 29 vise à autoriser le Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier applicable à la métropole de Lyon, ainsi que certaines règles relatives aux concours financiers de l'État.

L'article 30 crée la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

L'article 31 refond le statut des métropoles de droit commun, en tant que nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale – EPCI.

L'article 35 A, introduit par le Sénat, crée un coefficient d'intégration fonctionnelle destiné à mesurer le degré de mutualisation des membres d'un EPCI.

Les articles 36 bis et 36 ter, également introduits par le Sénat, traitent de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement.

L'article 43 procède à la réécriture des articles relatifs au calcul de la dotation d'intercommunalité dans le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la création des métropoles de Lyon et celles de droit commun.

L'article 44 autorise le Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier applicable aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Enfin, l'article 55 a pour objet la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans la présente loi, au « coût historique » d'exercice par l'État des compétences transférées.