Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'article 10 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.
