Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

L'article 12 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.

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