Intervention de Christine Pires Beaune

Le Sénat a introduit une dérogation aux règles de liaison des taux de fiscalité directe au profit de la métropole de Lyon. Or une telle liaison vise à garantir la répartition équilibrée de la charge fiscale entre les ménages et les entreprises. La méconnaissance de ces garanties légales pourrait être sanctionnée par le juge constitutionnel au motif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Je propose donc de supprimer cette dérogation afin de ne pas fragiliser juridiquement le projet de loi et de ne pas laisser prospérer un dispositif dérogatoire. Les spécificités de la métropole lyonnaise devront toutefois être prises en compte conformément aux souhaits des élus de la communauté urbaine de Lyon, par exemple, dans le cadre de l'élaboration par le Gouvernement de l'ordonnance prévue à l'article 29.

La Commission adopte l'amendement.